French-English translations for droit de garde

• custody
  Traditionally, responsibility for decisions on custody has rested with national authorities. La responsabilité des décisions en matière de droit de garde a traditionnellement relevé de la législation nationale.
  When marriages break up, there is often considerable dispute about custody rights, and often this escalates into a power struggle between the parents. La question du droit de garde est souvent très controversée en cas de divorce et constitue une des principales causes de rivalités et de conflits entre parents.
  As a result of the study which the Commission presented in September 1995, among other things, the field of application has been expanded to include custody issues. À la suite, notamment, d'une étude présentée par la Commission au mois de septembre 1995, le domaine d'application de cette convention a été étendu aux questions du droit de garde.

Related words

• droit de garde des enfants
• droit de refuser de fournir des renseignements
• droit de garder le silence
• droit des gens
• droit des nations
• droit des sociétés
• droit des successions
• droit des affaires
• droit des biens