English-French translations for extra-territorial

extraterritorialJe voudrais préciser que le Parlement est un organe extraterritorial. I would like to make it clear that Parliament is an extra-territorial body. En outre, les faits de mœurs commis sur des enfants devraient tomber sous le coup d'une législation pénale extraterritoriale. In addition, indecency offences involving children should fall within extra-territorial criminal legislation. En deuxième lieu, les actions d'un tribunal des États-Unis n'ont aucune valeur extraterritoriale et elles ne peuvent donc avoir aucune valeur en dehors des États-Unis. Secondly, the actions of a United States court cannot have extra-territorial effect, they cannot have effect outside the United States.

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