French-Spanish translations for droit de propriété

• derecho de propiedad
  Según los acuerdos TRIPS, se trata de un derecho de propiedad. Aux termes des accords TRIPS, c'est un droit de propriété.

Related words

• droit de garde des enfants
• droit de refuser de fournir des renseignements
• droit de garder le silence
• droit de garde
• droit des gens
• droit des nations
• droit des sociétés
• droit des successions
• droit des affaires
• droit des biens