Spanish-French translations for sustantivo

nom substantif
substantifIl s'agit donc d'une directive qui traite de l'applicabilité d'une décision et non d'une directive qui fixe le droit substantif en matière d'éloignement. Se trata pues de una directiva que trata de la aplicabilidad de una decisión y no de una directiva que fija el derecho sustantivo de expulsión. Il suffit qu'elles soient reconnues comme telles pour pouvoir engager des actions pour violation de directives de droits substantifs de consommateurs établis dans n'importe quel pays. Basta que en un país estén reconocidas como tales para que puedan entablar acciones contra la vulneración de directivas de derechos sustantivos de los consumidores en cualquier país. Cela signifie que la Communauté ne s'est pas contentée d'une certaine harmonisation de caractère général, mais qu'elle est entrée dans le droit substantif communautaire. Es decir que la Comunidad aquí no se ha conformado con una cierta armonización de carácter general, sino que ha entrado en el derecho sustantivo comunitario.

Dictionary