Spanish-French translations for sentencia

arrêt
Il s'agit de l'arrêt Lehtonen et de l'arrêt de Liège. Se trata de la sentencia Lehtonen y de la sentencia de Lieja. Et, enfin, il y a l'arrêt du 11 mai 1989 connu sous le nom d'arrêt Bouchara. Y además tenemos la sentencia de 11 de mayo de 1989, comúnmente denominada sentencia Bouchara. Il s'agit du paragraphe 108 de l'arrêt. Esto se recoge en el apartado 108 de la sentencia.
décision
À la suite de cette décision, les peines de mort prononcées contre M. Gelbakhiani et M. Dokvadze ont été commués. A raíz de ello, se conmutaron las sentencias de muerte al Sr. Gelbajiani y al Sr. Dokvadge. Aussi la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements est-elle nécessaire, tout comme l' est l' uvre d' uniformisation du droit pénal. Así pues, es necesario el reconocimiento mutuo de las decisiones y sentencias y hay que trabajar para compatibilizar los códigos penales. La décision finale est attendue en septembre 2011. Se espera que la sentencia definitiva se emita en septiembre de 2011.

jugement
Quoi qu’il en soit, le jugement a été rendu. El caso es que se había dictado sentencia. Aussi la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements est-elle nécessaire, tout comme l' est l' uvre d' uniformisation du droit pénal. Así pues, es necesario el reconocimiento mutuo de las decisiones y sentencias y hay que trabajar para compatibilizar los códigos penales. Nous sommes en principe globalement satisfaits, mais nous savons qu'il existe des situations et des cas limites, qui doivent être explorer par le biais de procès et de jugements. En principio, estamos también satisfechos en todo, pero sabemos que existen absolutamente situaciones límite y casos límite que son comprobados mediante recursos o mediante sentencias judiciales.
peine
Thet Win Aung était à la tête d'un mouvement étudiant et il a récemment été condamné à 52 ans de prison, une peine qui est aujourd'hui passée à 59 ans. Es un líder estudiantil que recientemente fue condenado a 52 años de cárcel, sentencia que ahora ha sido ampliada a 59 años. À la suite de cette décision, les peines de mort prononcées contre M. Gelbakhiani et M. Dokvadze ont été commués. A raíz de ello, se conmutaron las sentencias de muerte al Sr. Gelbajiani y al Sr. Dokvadge. La première chose à obtenir est l'annulation de la peine capitale. El primer paso ha de consistir en suspender las sentencias de muerte.
sentence
Nous craignons qu'en Syrie la sentence n'ait déjà été exécutée. Tememos que la sentencia ya puede haber sido ejecutada en Siria. Il est clair qu’aucun procès ni aucune sentence n’anéantira leur combativité. Es seguro que ningún juicio o sentencia quebrantará su espíritu de lucha. Or la sentence n’est pas basée sur les actes de ce procès, mais fait explicitement référence à la sentence de 1994. La sentencia no se basa en los procedimientos de este juicio, pero se hace referencia explícita a la sentencia de 1994.