French-English translations for code pénal

• criminal code
  The same goes for any provision, and any criminal code. Il en va de même pour toute disposition et tout code pénal.
  We are not talking about a European criminal code; that is not what we want. Nous ne parlons pas d'un code pénal européen ; ce n'est pas ce que nous voulons.
  Under the Iranian criminal code the act known as lavat is punishable by death. En vertu du code pénal iranien, l'acte dénommé Lavat est passible de la peine capitale.
• penal code
  The new penal code still has to be approved. Il reste encore à améliorer le nouveau code pénal.
  Blasphemy is a crime under the Danish penal code. Le blasphème est un délit aux termes du code pénal danois.
  All this is included in the new penal code. Tout cela est inscrit dans le nouveau code pénal.

Related words

• code civil
• droit pénal
• droit civil