French-English translations for procédure législative

• legislative process
  In no way can this be a measured legislative process. Il ne peut, en aucun cas, s’agir d’une procédure législative mesurée.
  Let me now say something about the legislative process. Mais permettez-moi maintenant de dire un mot de la procédure législative.
  This needs to be part of the normal legislative process. Il faut que cette démarche fasse partie de la procédure législative normale.

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• procédure-bâillon
• procédure pas à pas
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