French-English translations for droit coutumier

• customary law
  Contrary to the wishes of the rapporteur, this customary law of Parliament's has been violated in this case. En l'occurrence, contrairement aux souhaits de la rapporteure, ce droit coutumier du Parlement a été violé.
  Gradually, the International Maritime Organisation (IMO) has established clearer regulations based, among other things, on customary law. L'Organisation maritime internationale (OMI) a progressivement mis en place des règlements plus clairs basés, entre autres, sur le droit coutumier.

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